CONTRAT PILOTE COMMERÇANT SOKI Dernière mise à jour : 18/05/2026 1. Objet du pilote Le présent contrat pilote encadre l’utilisation de SOKI par un commerçant pendant une phase de test, d’expérimentation ou de déploiement initial. SOKI permet notamment au commerçant de créer des tickets, QR codes, pages de paiement, reçus, suivis de transactions, remboursements lorsque disponibles, outils de fidélité et accès internes. 2. Rôle de SOKI SOKI fournit une interface technique de présentation, d’orchestration et de suivi. SOKI n’est pas vendeur des biens ou services du commerçant. SOKI n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le commerçant et son client. SOKI ne détient pas les fonds des clients ou des commerçants, sauf mention contraire prévue dans un contrat spécifique avec un partenaire agréé. 3. Rôle du commerçant Le commerçant reste responsable : - de ses ventes ; - de ses prix ; - de la TVA ; - de la facturation ; - de la remise du bien ou service ; - du service après-vente ; - des remboursements commerciaux ; - de la conformité de son activité ; - de l’exactitude des informations transmises à SOKI. 4. Paiements Les paiements peuvent être initiés ou traités via la banque du client ou un prestataire tiers agréé selon le parcours disponible. Une commande est considérée comme payée uniquement lorsque SOKI reçoit une confirmation suffisante du système bancaire ou du partenaire de paiement. Un paiement initié, en attente, en validation ou affiché comme en cours ne vaut pas nécessairement paiement confirmé. 5. Frais du pilote Les frais applicables au pilote sont ceux affichés dans l’espace commerçant, communiqués séparément ou acceptés lors de l’inscription. Les frais peuvent inclure un abonnement, des frais par transaction, des frais de remboursement, des options ou des frais spécifiques lorsque ceux-ci sont affichés ou acceptés. 6. Remboursements Le commerçant reste responsable des remboursements dus au titre de sa relation commerciale avec le client. SOKI peut fournir un outil technique de remboursement lorsque les informations nécessaires sont disponibles, sans devenir responsable du litige commercial. 7. Données personnelles Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité SOKI et à l’accord de traitement des données applicable. 8. Sécurité et suspension SOKI peut limiter, suspendre ou interrompre l’accès au pilote en cas de suspicion de fraude, activité interdite, risque de sécurité, information incomplète, impayé, volume anormal ou usage abusif. 9. Retours d’expérience Le commerçant accepte que SOKI utilise les retours d’expérience, suggestions et informations techniques issus du pilote pour améliorer le produit, sans divulguer d’informations confidentielles identifiantes. 10. Durée et arrêt Le pilote peut être arrêté par le commerçant ou par SOKI. Les sommes dues restent exigibles et les données nécessaires peuvent être conservées selon les obligations légales, contractuelles ou probatoires. 11. Contact contact@sokipay.com