CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CLIENT SOKI Dernière mise à jour : 15/05/2026 1. Objet Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Client encadrent l’utilisation du service SOKI par les clients qui scannent un QR code, accèdent à une page de paiement, consultent un reçu ou utilisent une fonctionnalité associée au paiement. SOKI est une solution technique permettant de faciliter l’expérience de paiement par QR code entre un client et un commerçant. 2. Rôle de SOKI SOKI permet notamment : - d’afficher une page de paiement associée à un commerçant ; - de présenter le montant à payer ; - de rediriger le client vers une solution de paiement ou sa banque lorsque cette fonctionnalité est disponible ; - d’afficher un statut de paiement ; - de générer un reçu de paiement ; - de faciliter le suivi de la transaction par le commerçant. SOKI n’est pas le vendeur du bien ou du service acheté. Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le commerçant. SOKI ne détient pas les fonds du client ou du commerçant, sauf indication contraire expressément prévue dans un cadre réglementaire ou contractuel spécifique. 3. Paiement Le paiement peut être réalisé selon les moyens disponibles au moment de la transaction, notamment : - par virement bancaire ; - par paiement initié via un prestataire de services de paiement agréé ; - par QR code bancaire ; - par tout autre moyen activé par le commerçant. Le client reconnaît que la validation définitive du paiement peut dépendre : - de sa banque ; - du prestataire de paiement ; - du réseau bancaire ; - du statut de confirmation reçu par SOKI ou par le commerçant. 4. Confirmation de paiement SOKI peut afficher différents statuts, notamment : - paiement en attente ; - paiement initié ; - paiement confirmé ; - paiement échoué ; - paiement annulé ; - remboursement demandé ; - remboursement effectué. Le client comprend qu’un statut affiché dans SOKI peut être fondé sur les informations transmises par un prestataire tiers, une banque, le commerçant ou un système de suivi technique. 5. Responsabilité du commerçant Le commerçant reste seul responsable : - du prix affiché ; - de la description du bien ou service ; - de la livraison ou remise du bien ; - de la réalisation de la prestation ; - de la facturation ; - des garanties légales ; - du service après-vente ; - des remboursements commerciaux ; - des litiges liés à la vente. Toute réclamation relative au produit ou service acheté doit être adressée en priorité au commerçant. 6. Obligations du client Le client s’engage à : - utiliser SOKI de manière loyale ; - ne pas tenter de contourner le service ; - ne pas générer de fausses confirmations ; - ne pas usurper l’identité d’un tiers ; - ne pas utiliser SOKI pour une activité frauduleuse, illicite ou abusive ; - vérifier le montant avant validation du paiement ; - conserver les éléments utiles en cas de litige. 7. Données personnelles SOKI peut collecter certaines données nécessaires à l’utilisation du service, notamment : - adresse e-mail ; - numéro de téléphone ; - identifiant de transaction ; - adresse IP ; - informations techniques de navigation ; - statut de paiement ; - preuve d’acceptation des conditions ; - données nécessaires à un remboursement, si le client les fournit. Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité SOKI. 8. Fidélité Lorsque le commerçant active un programme de points de fidélité, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer. Les points ou avantages fidélité peuvent être annulés en cas : - d’annulation du paiement ; - de remboursement ; - d’abus ; - de fraude ; - d’erreur manifeste ; - de non-respect des conditions applicables. 9. Remboursements Les remboursements commerciaux relèvent de la responsabilité du commerçant. SOKI peut faciliter la demande ou le suivi d’un remboursement, mais ne garantit pas l’acceptation du remboursement par le commerçant. Lorsqu’un remboursement nécessite la collecte d’un IBAN client, celui-ci est utilisé uniquement pour traiter la demande de remboursement, sauf consentement distinct. 10. Disponibilité du service SOKI met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, l’accès peut être interrompu en cas : - de maintenance ; - d’incident technique ; - de panne d’un prestataire tiers ; - d’indisponibilité bancaire ; - de force majeure ; - de risque de fraude ou de sécurité. 11. Sécurité SOKI peut mettre en place des mécanismes de sécurité, notamment : - vérification e-mail ou téléphone ; - détection d’anomalies ; - limitation de montants ; - blocage temporaire ; - journalisation des événements ; - contrôle des usages abusifs. 12. Limitation de responsabilité SOKI ne peut être tenue responsable : - d’un refus de paiement par la banque du client ; - d’un retard bancaire ; - d’une erreur de saisie du client ; - d’un litige commercial entre client et commerçant ; - d’un produit non conforme ; - d’une prestation non réalisée ; - d’une indisponibilité temporaire d’un prestataire tiers ; - d’une mauvaise utilisation du service. 13. Suspension ou blocage SOKI se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas : - de suspicion de fraude ; - de comportement abusif ; - d’utilisation illicite ; - d’atteinte à la sécurité ; - de non-respect des présentes conditions. 14. Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter SOKI à : contact@sokipay.com Les litiges entre le client et le commerçant restent traités directement entre ces deux parties, sauf intervention volontaire de SOKI à titre d’assistance technique.